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Publication au Journal Officiel du 13 avril 2012 d'un décret relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales.
Ce décret, pris en application des lois de finances pour 2008 (n° 2007-1822) et pour 2009 (n° 2008-1425), introduit une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes, supprime le recours obligatoire à un expert-comptable, ainsi que les centres de gestion agréés et habilités. En outre, il met en cohérence le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable et fixe la durée d'adhésion nécessaire pour bénéficier de la réduction du délai de reprise. Par ailleurs, d'autres modifications sont intégrées à l'annexe II au code général des impôts qui portent sur la référence au plan comptable général, le fonctionnement de la commission régionale d'agrément, le délai pour effectuer les dossiers de prévention des difficultés économiques et financières et la suppression de la tolérance concernant la non-communication par les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition de leur bilan aux centres de gestion agréés.
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ASSOCIATION DE GESTION AGREEE | TELETRANSMISSION | DELAI | CENTRE GESTION AGREE | EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE JUDICIAIRE
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